Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site Tomo, la création de compte, et l'abonnement à l'application mobile Tomo. En créant un compte, tu acceptes ces conditions.

2. Description du service

Tomo est une application mobile d'accompagnement au quotidien, utilisée en autonomie sur le téléphone personnel de la personne. Le site permet de créer un compte et de souscrire l'abonnement nécessaire pour utiliser l'application ; l'usage quotidien se fait exclusivement dans l'application mobile.

3. Création de compte

La création d'un compte se fait par e-mail, sans mot de passe (connexion par lien envoyé par e-mail). Tu es responsable de la confidentialité de l'accès à ta boîte e-mail, qui permet de se connecter à ton compte.

4. Abonnement et paiement

• L'abonnement est récurrent (renouvellement automatique) et payable par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via notre prestataire de paiement Stripe.
• Le tarif applicable est celui affiché sur le site au moment de la souscription.
• Tu peux résilier ton abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata sauf disposition légale contraire.
• L'application ne contient aucun système de paiement intégré : tout abonnement se gère exclusivement sur ce site.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tu disposes d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer ton droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Conformément à l'article L221-28 13° du même code, ce droit ne s'applique toutefois pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après ton accord préalable exprès et ta renonciation expresse à ce droit. En souscrivant, tu peux donc être invité à renoncer expressément à ce délai pour bénéficier d'un accès immédiat au service.

5. Obligations de l'utilisateur

Tu t'engages à fournir des informations exactes lors de la création de ton compte, et à ne pas utiliser le service à des fins autres que celles pour lesquelles il est prévu.

6. Propriété intellectuelle

L'application Tomo, son contenu et sa marque restent la propriété de leur éditeur. Les contenus que tu crées dans l'application (messages vocaux, tâches, rendez-vous) restent les tiens.

7. Responsabilité

Tomo met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une disponibilité absolue. Nous ne saurions être tenus responsables d'une interruption de service liée à un cas de force majeure ou à un tiers (opérateur téléphonique, fournisseur d'accès internet).

8. Résiliation et suppression de compte

Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis la page Supprimer mon compte. Cette suppression est immédiate, définitive, et met fin à ton abonnement.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents.

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec nous, tu as le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

10. Modification des CGU

Ces conditions peuvent être modifiées ; toute modification substantielle te sera communiquée avant son entrée en vigueur.

11. Contact

Pour toute question : tomo.app.pro@gmail.com